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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Exit, stage left. John Gray. Canadian business, 83 (14/15):68-9, Sept. 14, 2009
  • Retribution, restoration, and white-collar crime. Katherine Beaty Chiste. Dalhousie law journal, 31:85-121, Spring 2008
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Lettre de l’Association du Barreau canadien adressée au Comité de la justice des droits de la personne de la Chambre des communes
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