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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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