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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-476
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-11-03
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