LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-483 (40-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 3^e session

C-483

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Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture)

Titre abrégé

Loi sur la réparation de crimes internationaux

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-26)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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