Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture)
Titre abrégé
Loi sur la réparation de crimes internationaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-11-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-11-26