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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-51
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Lois du Canada
2009, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-09-30
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2009-10-07
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2009-11-06
    • Troisième lecture
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2009-11-17
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2009-12-02
      • Renvoi à un comité
        2009-12-02
    • Comité
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 78
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du rapport du comité sur le projet de loi
        • Séance de la Chambre : 79
          Décision du Président --- 2 amendements retirés
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2009-12-10
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2009, c. 31
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