Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Lois du Canada
2009, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2009-12-15)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2009-09-30
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-10-07
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2009-11-06
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité avec des amendements
-
Étude du rapport de comité
-
Troisième lecture
-
-
Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2009-12-10
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2009, c. 31