LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-434 (40-2)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

LEGISinfo

Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 3^e session

C-434

Parcourir les projets de loi

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-09-14)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Haut de la page