Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-445
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-09-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Bill Silsay demande au gouvernement de révoquer sa décision quant à la loi relative aux certificats de sécurité (NPD)
Liens connexes
Haut de la page