Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-09-29)
Progression :
- Bill Silsay demande au gouvernement de révoquer sa décision quant à la loi relative aux certificats de sécurité (NPD)