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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-445
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Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-09-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Bill Silsay demande au gouvernement de révoquer sa décision quant à la loi relative aux certificats de sécurité (NPD)
Liens connexes
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