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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-47
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Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Titre abrégé
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Télécommunications et accès légal. I, La situation législative au Canada (Bibliothèque du Parlement)
  • Télécommunications et accès légal. II, La situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie (Bibliothèque du Parlement)
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