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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-27)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
45. Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 41 à 44, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   27 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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