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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-27)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La cybercriminalité, un frein à la croissance de l'économie en ligne. Brigitte Acoca. Problèmes économiques, 2965:16-18, 18 fév. 2009
  • L'essor encore difficilement contrôlable de la cybercriminalité. Daniel Martin. Questions internationales, 40:21-7, nov./déc. 2009
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Accès légal - Document de consultation, 2002 (Justice Canada, Industrie Canada, Solliciteur général du Canada)
  • Convention sur la cybercriminalité - Conseil de l'Europe, Budapest, 23 novembre 2001
  • Cyber security: developing a Canadian strategy - Forum des politiques publiques, 2008 (Disponible en anglais seulement)
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