Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2009-10-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-06-18
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-10-27
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