Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-09-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-09-17