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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-43
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Corrections and conditional release in Canada: a general primer. Public Safety Canada. 25 p, 2008
  • Emotions and the campaign for victims' rights in Canada. Stanbridge, Karen. Canadian journal of criminology and criminal justice, 51:473-509 no. 4, 2009
  • Guide d'information pour les victimes : le régime correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition. Public Safety Canada. 2008
  • Information guide to assist victims : federal corrections and conditional release. Public Safety Canada. 2008
  • Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada: notions générales. Sécurité publique Canada. 29 p, 2008
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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