Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes
Lois du Canada
2009, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2009-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-06-15
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-06-16
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2009-06-16
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2009-06-16
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2009, c. 18