Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2009-10-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-06-15
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-10-26
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