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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-37
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Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Commission de la capitale nationale : l’urgence des conservateurs volatilisée (Parti libéral)
Liens connexes
  • Commission de la capitale nationale
  • La Commission de la capitale nationale : ouvrir de nouveaux horizons : rapport du Panel de la revue du mandat de la CCN. 2006.
  • Loi sur la capitale nationale
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