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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2009-11-26)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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