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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-464
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Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-12-04)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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