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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-35
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Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le ministre de la Sécurité publique annonce le dépôt d'un nouveau projet de loi visant à permettre aux victimes d'actes terroristes d'intenter des poursuites contre les auteurs de ces actes et ceux qui les soutiennent5
Documents d'information
  • Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
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