Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-06-02)
Progression :
-
Lawyers want terror law broadened. Schmitz, Cristin. The lawyers weekly, Jun. 19, 2009
-
Survivors of torture, victims of law : reforming state immunity in Canada by developing exceptions for terrorism and torture. Ranganathan, Prasanna. Saskatchewan law review, 71:343-89 no. 2, 2008
- Civil Litigation and the State Immunity Act (Centre canadien pour la justice internationale) (Disponible en anglais seulement)
- CRS Report for Congress: Suits Against Terrorist States by Victims of Terrorism (Congressional Research Service 2008) (Disponible en anglais seulement)