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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-35
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Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Lawyers want terror law broadened. Schmitz, Cristin. The lawyers weekly, Jun. 19, 2009
  • Survivors of torture, victims of law : reforming state immunity in Canada by developing exceptions for terrorism and torture. Ranganathan, Prasanna. Saskatchewan law review, 71:343-89 no. 2, 2008
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Civil Litigation and the State Immunity Act (Centre canadien pour la justice internationale) (Disponible en anglais seulement)
  • CRS Report for Congress: Suits Against Terrorist States by Victims of Terrorism (Congressional Research Service 2008) (Disponible en anglais seulement)
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