Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2009-12-07)
Progression :
- Le Canada prend des mesures pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques
- Renforcement du Registre national des délinquants sexuels et de la Banque nationale de données génétiques