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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-34
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2009-12-07)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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