Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2009-12-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-06-01
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-06-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements