Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2009-05-28)
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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2009-06-09
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Sén. James S. Cowan (Libéral)
2009-06-09