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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-7
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-05-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 1re session
S-4
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2007-06-19)
Fiche complète du projet de loi
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