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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-05-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La réforme du Sénat et les minorités francophones. Tardif, Claudette. Revue parlementaire canadienne, 32:6-12, printemps 2009
  • Referendum on the future of the Senate: a round table. Segal, Hugh. Canadian Parliamentary Review, 31:8-14, Spring 2008
  • Round table on senate reform. Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier. Canadian parliamentary review, 29:9-16, Winter 2006/2007
  • Senate reform and francophone minorities. Tardif, Claudette. Canadian Parliamentary Review, 32:6-12, Spring 2009
  • Senate reform: is this the beginning?. Smith, David E. and John D. Whyte. SIPP briefing note, no. 17:1-6, Nov. 2006
  • Table ronde sur la réforme du sénat. Mar, Gary, Marie Bountrogianni et Benoît Pelletier. Revue parlementaire canadienne, 29:9-16, Hiver 2006/2007
  • Un référendum sur l’avenir du Sénat?—table ronde. Segal, Hugh. Revue parlementaire canadienne, 31:8-14, printemps 2008
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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