Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2009-05-28)
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La réforme du Sénat et les minorités francophones. Tardif, Claudette. Revue parlementaire canadienne, 32:6-12, printemps 2009
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Referendum on the future of the Senate: a round table. Segal, Hugh. Canadian Parliamentary Review, 31:8-14, Spring 2008
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Round table on senate reform. Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier. Canadian parliamentary review, 29:9-16, Winter 2006/2007
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Senate reform and francophone minorities. Tardif, Claudette. Canadian Parliamentary Review, 32:6-12, Spring 2009
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Senate reform: is this the beginning?. Smith, David E. and John D. Whyte. SIPP briefing note, no. 17:1-6, Nov. 2006
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Table ronde sur la réforme du sénat. Mar, Gary, Marie Bountrogianni et Benoît Pelletier. Revue parlementaire canadienne, 29:9-16, Hiver 2006/2007
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Un référendum sur l’avenir du Sénat?—table ronde. Segal, Hugh. Revue parlementaire canadienne, 31:8-14, printemps 2008