Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2009-05-28)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-05-28
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