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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-05-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-05-28
    • Deuxième lecture
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