Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-06-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-06-04