Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2009-11-27)
Progression :
41. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
20 janvier 2021
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.