Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-31
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-27)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le ministre de la justice entreprend de moderniser la procédure de droit pénal au Canada
Documents d'information
  • Fiche d'information :Modernisation de la procédure pénale
Haut de la page