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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-56
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Loi concernant la procréation assistée
Titre abrégé
Loi sur la procréation assistée
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2002-05-28)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Brickbats and bouquets for the draft legislation on assisted human reproduction. Baylis, Françoise. Health law bulletin, 10:3-7, no.1 2001
  • Clones, controversy, and criminal law : a comment on the proposal for legislation governing assisted human reproduction.. Caulfield, Timothy A.. Alberta law review, 39:335-45, Sept. 2001
  • Filiation and assisted reproductive technology. Corral, Hernán. Revue générale de droit, 31:701-29 no 4, 2001
  • Nouvelle loi sur les technologies de reproduction : accouchement prévu en 2002.. Richer, Isabelle. National, 10:15-19, Nov. 2001
  • Reproductive technologies and human experimentation : a Jewish perspective. Honke, Dina. Health law in Canada, 21:103-16, May 2001
  • Who's my birth father?. McClelland, Susan. Maclean's, 115:20-6, May 20, 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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