Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur des questions d'éthique (Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-05-07)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Steven Fletcher (Conservateur)
2009-05-28
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2009-05-28
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Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois)
2009-05-28