Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur des questions d'éthique (Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-05-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-05-07
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