Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur des questions d'éthique (Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-05-07)
Progression :
- Le gouvernement du Canada propose des mesures importantes pour renforcer les normes d’éthique du parlement
- Documents d'information : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (éthique sénatoriale)