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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-30
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur des questions d'éthique (Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-05-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada propose des mesures importantes pour renforcer les normes d’éthique du parlement
Documents d'information
  • Documents d'information : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (éthique sénatoriale)
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