Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique
Titre abrégé
Loi sur les produits faits au Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-05-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-05-25
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2009-11-04