Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-28
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Lois du Canada
2009, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-11)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Agreement Concerning a New Relationship (Disponible en anglais seulement)
  • Ébauche finale : Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee
  • Le nouveau gouvernement du Canada et le Grand conseil des Cris concluent une entente et ammorce de nouvelles relations
  • Referendum for an Agreement Concerning a New Relationship (Liens et PDF ne sont pas disponibles) (Disponible en anglais seulement)
  • Sommaire de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee
  • The James Bay and Northern Quebec Agreement (JBNQA) (Disponible en anglais seulement)
Haut de la page