Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Titre abrégé
Loi sur la protection du commerce électronique
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2009-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-04-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-05-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2009-11-02
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