C-27 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Titre abrégé : Loi sur la protection du commerce électronique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 15 décembre 2009 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 avril 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 mai 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mai 2009
Séance 53
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 mai 2009
Séance 54
Adoptée (Journaux 54)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 octobre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
9 juin 2009
Réunion 26
11 juin 2009
Réunion 27
16 juin 2009
Réunion 29
18 juin 2009
Réunion 30
28 septembre 2009
Réunion 34
30 septembre 2009
Réunion 35
7 octobre 2009
Réunion 36
19 octobre 2009
Réunion 37
21 octobre 2009
Réunion 38
26 octobre 2009
Réunion 39
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 octobre 2009
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 novembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 novembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2009
3 novembre 2009
30 novembre 2009
Séance 120
Adoptée (Journaux 120)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 1 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2009
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 15 décembre 2009
Renvoi en comité, 15 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2009
Séance 78
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 décembre 2009
15 décembre 2009
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
7 mai 2009 Discours du parrain(Séance 53) Mike Lake (Conservateur)
7 mai 2009 Discours en réponse(Séance 53) Dan McTeague (Libéral)
7 mai 2009 Discours en réponse(Séance 53) Robert Bouchard (Bloc Québécois)
7 mai 2009 Discours en réponse(Séance 53) Jean Crowder (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
8 décembre 2009 Discours du parrain(Séance 78) Donald H. Oliver (Conservateur)
8 décembre 2009 Discours en réponse(Séance 78) Grant Mitchell (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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