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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-26
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-10-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Hey, dude, where's your car?. McClearn, Matthew. Canadian business, 79:78-86, Sept. 25/Oct. 8, 2008
  • The need for comprehensive crime prevention planning: the case of motor vehicle theft. Linden, Rick and Renuka Chaturvedi. Canadian journal of criminology and criminal justice, 47:251-70, Apr. 2005
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • AutoTheftCanada.com (Disponible en anglais seulement)
  • Insurance Bureau of Canada applauds federal government on tough new measures to battle organized auto theft (Disponible en anglais seulement)
  • La CADA se réjouit des nouvelles dispositions législatives fédérales pour lutter contre le vol de véhicules
  • Vol d'auto : une introduction
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