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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-26
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-10-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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