Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2009-10-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-04-21
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-05-06
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2009-06-16
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