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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
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C-462
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Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada
Titre abrégé
Loi sur l'eau potable saine au Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
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      • Dépôt et première lecture
        2002-05-07
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