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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-4
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Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
Lois du Canada
2009, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-10-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2009, c. 28
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
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