Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-25
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Lois du Canada
2009, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-10-22)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqué de presse : Entrée en vigueur de la Loi limitant le crédit à l'égard de la durée de la détention préventive
  • Le gouvernementdu Canada proposes des mesures législatives qui limitent le crédit de détention préventive
Documents d'information
  • Fiche d’information : Crédit à l’égard de la durée de la détention préventive
Haut de la page