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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-25
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Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Lois du Canada
2009, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-10-22)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 février 2010 la date d’entrée en vigueur de cette loi.


TR/2010-0009

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   27 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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