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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-25
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Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Lois du Canada
2009, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-10-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Law and order [electronic resource]. Singer, Leo. National, 19:14-20, July-Aug. 2010
  • Nobody wins elections if they're portrayed as soft on crime : crime rate has fallen 15 per cent, but Conservative government still pushing law and order agenda. MacLeod, Harris. Hill Times, no. 1051:1-11, Aug. 16, 2010
  • Prison overcrowding : on the brink. Burchell, Greg. OH&S Canada , 28:28-32 , Dec. 2012
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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