Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Lois du Canada
2009, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2009-10-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-03-27
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-04-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2009-06-05
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2009-10-21
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2009, c. 29
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »