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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-24
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Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou
Lois du Canada
2009, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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