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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-21
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2008-2009
Lois du Canada
2009, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-03-26)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
      Pour : 211 - Contre : 82 - Total des votes : 293 - Pairés : 4
      Adoptée
      2009-03-24
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
      Pour : 211 - Contre : 82 - Total des votes : 293 - Pairés : 4
      Adoptée
      2009-03-24
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
      Pour : 211 - Contre : 82 - Total des votes : 293 - Pairés : 4
      Adoptée
      2009-03-24
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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