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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-371
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-04-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 2e session
C-532
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-03)
Fiche complète du projet de loi
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