Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-16
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales
Titre abrégé
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
Lois du Canada
2009, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page