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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-349
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Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection)
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-03-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
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